Conditions générales d'utilisation et de vente
Préalable
Vendeur :
On entend ci-après par vendeur ou organisme, la société Evolution Carrière, sarl à associé unique au capital de 1000€ RCS PARIS 520762972 dont le siège est domicilié au 15, rue des Halles 75001 PARIS auprès de la société de domiciliation Les Tricolores.
Acheteur/client :
On entends ci-après par acheteur ou client, toutes sociétés, associations, organismes publics ou assimilés, ou particuliers amenés à acheter une prestation d’accompagnement ou de formation.
Objet et champ d'application des conditions générales d'utilisation et de vente
La validation d’une commande de prestation ou de formation induit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui rendent non applicables toutes conditions générales d’achat émanent de l’Acheteur.
Utilisation du site internet
Le site internet www.evolutioncarriere.fr, ci-après nommé SITE, est accessible par tous pour consultation, informations, achats et communication avec les services internes du vendeur.
Les informations diffusées sont données à titre informatifs et ne prévalent pas sur le devis, le contrat de vente ou la convention de formation utilisés pour contractualiser l’affaire. Il est donc indispensable que le client lise attentivement le contrat, la convention de formation, les conditions générales d’utilisation et de vente.
Nous apportons la plus grande attention au contenu du site pour permettre un niveau d’information et de transparence permettant d’apprécier les services qu’Evolution Carrière peut fournir à ses clients et visiteurs du SITE.
Chaque fiche de formation ou de prestation est documentée précisément avec les informations suivantes :
– Le titre de la formation,
– Le public et le prérequis,
– Le positionnement de départ,
– Les modes de formation proposés,
– La durée de la formation et le planning,
– La méthode d’individualisation de la formation,
– Les objectifs,
– Le programme,
– Le processus général de mise en place de la formation : avant, pendant, après,
– L’accessibilité aux personnes handicapées,
– Les financements possibles et l’éligibilité au CPF,
– Le contact pour les demandes de renseignement,
– Le tarif ou la demande de devis.
Documents de contractualisation des prestations et des formations
Evolution Carrière, transmet un devis ou une convention de formation accompagné d’un programme de formation au client qui, en cas de validation, signe et cachète (cas des sociétés) et retourne le document à Evolution Carrière par courrier postal ou par courriel.
Les formations proposées par Evolution Carrière sont adaptées à chaque bénéficiaire, les programmes publiés sur le site internet peuvent faire l’objet de modifications pour améliorer les service aux bénéficiaires. Il en va de même pour les modalités de formation qui sont discutés et adaptés aux souhaits des bénéficiaires ou de leur entreprise.
Dans le cas des PSH, Personnes en situation d’Handicap, il est expressément demandé aux bénéficiaires et/ou à leur employeur de nous tenir informé afin que nous puissions aménager et adapter la formation à la situation.
Conditions financières
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Evolution Carrière est une société soumise à la TVA. au taux en vigueur. Les factures sont payables à l’ordre d’Evolution Carrière, par carte bancaire, chèque ou virement. Le délai de paiement est à réception de facture à l’issu de la prestation sauf mention contraire indiquée dans le contrat ou la convention.
Dans le cas des achats de certification, le client achète “en ligne” la prestation par carte bancaire. Le paiement effectué, il reçoit la facture par courriel.
En cas de retard de paiement Evolution Carrière pourra appliquer des pénalités de retard égales au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Cas des subrogations de paiement
En cas de règlement de la prestation par un organisme tels que OPCO, Caisse des dépôts et consignations, ou un tiers, il appartient au Client de :
- Réaliser une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de la demande de financement,
- De transmettre une copie de l’accord de prise en charge à Evolution Carrière,
- D’être à jour de ses contributions au titre de la formation,
- D’effectuer le paiement des appels de fonds des OPCO.
En cas de non-paiement ou paiement partiel ou retard de paiement supérieur à 60 jours du montant de la formation, le solde sera facturé au Client. Le client s’engage à effectuer le paiement à réception de la facture.
Si le règlement de l’OPCO intervient après paiement par le client, Evolution Carrière s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.
Défaut de paiement
Dans la cas où une prestation n’aurait pas été intégralement payée, Evolution Carrière se réserve le droit de refuser de contractualiser de nouvelles prestations et de suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement des factures en retard et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulation et de report des prestations
Formations collectives :
- Annulations plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucun préjudice, report ou annulation définitive.
- Annulation entre 15 et 6 jours ouvrés compris avant la formation : paiement de 30% du prix de la formation.
- Annulation à moins de 5 jours : annulation tardive entraînant le paiement intégral de heures annulées.
Formations individuelles :
- Annulations plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucun préjudice.
- Annulation entre 15 et 3 jours ouvrés compris avant la formation : sans préjudice, report de la session de formation.
- Annulation à 2 jours ouvrés ou moins : annulation tardive entraînant le paiement intégral des heures annulées.
Cas de force majeur
Nous avons conscience que certains évènements extérieurs à notre volonté peuvent amener le client à devoir annuler sa formation ou à la reporter. Nous nous engageons à évaluer chaque cas avec bienveillance et compréhension pour permettre le moins de préjudice ou dans la mesure du possible aucun préjudice pour le client.
Informations et libertés - Données personnelles
Se référer à notre politique de confidentialité : https://www.evolutioncarriere.fr/politique-de-confidentialite/
Débauchage
Le client s’engage à ne pas débaucher les formateurs et intervenants d’Evolution Carrière quelque soit leur statut salarié ou indépendant et ce pendant un délai de 2 années civiles après la dernière prestation réalisée pour le client.
Réclamation & litige
Evolution Carrière respecte le principe de la primauté des intérêts de ses clients. Pour ce faire, elle a établi un dispositif de gestion des réclamations clients dans le cadre de ses activités. Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace et transparente les réclamations des clients quelle que soit leur catégorie (client non professionnel, client professionnel).
1/ Identification des réclamations
Selon les canaux de transmission (téléphone, courriel ou par courrier simple), les contestations des clients traduisent différents degrés d’insatisfaction ou de mécontentement : Evolution Carrière s’engage à traiter rapidement la réclamation.
- Une demande d’explication donnera lieu à une
réponse explicative dans les 24 heures par téléphone ou par courriel.
- Une réclamation nécessitant des recherches ou des explications approfondies : Evolution Carrière prendra acte de la réclamation le jour-même et apportera une réponse dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa réception. Le dialogue sera privilégié et donnera lieu à un courrier de conclusion qui sera conservé.
Il peut arriver que nous ne parvenions pas à répondre à vos attentes. Nous avons donc mis en place une procédure de traitement de vos difficultés et de vos réclamations.
Si vous souhaitez nous faire part d’une insatisfaction ou d’un problème, vous pouvez :
- Nous contacter par téléphone : 09 54 74 88 31 / 06 70 31 79 70 ou par mail: .contact@evolutioncarriere.fr
La façon la plus simple de résoudre un problème, une erreur ou un malentendu est de nous en parler directement.
Si toutefois nous n’avons pas pu résoudre votre problème, il faut suivre notre procédure de réclamations décrite en 2/.
2/ Procédure de réclamations
Procédure simplifiée de recueil, de prise en compte et de traitement des réclamations formulées par les « parties prenantes » aux actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées et évaluées par Evolution Carrière.
- Définition
« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».
Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
- Champ d’application
Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par Evolution Carrière, sont concernées.
La présente procédure s’applique à l’ensemble des parties prenantes aux dites actions de formation professionnelle (prospects, clients, commanditaires, stagiaires, financeurs, prescripteurs, éventuels sous-traitants, institutions ayant un lien direct dans le processus desdites actions).
- Grands principes
Si une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon un mécontentement, de manière verbale (en face à face ou au 09 54 74 88 31 ou écrite, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du formulaire adéquat.
Ce formulaire est disponible sur le site evolutioncarriere.fr ou sur demande directe par mail faite à contact@evolutioncarriere.fr en indiquant « RECLAMATION » dans l’objet du mail, ou par voie postale : Evolution Carrière 15 rue des Halles 75001 PARIS.
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide soit dans un délai maximum de deux mois. Evolution Carrière accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la réception de ladite réclamation sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
Chaque réclamation doit être consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement. Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si besoin, le recours à un Médiateur externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation. ll est possible de choisir un médiateur parmi ceux référencés ci- après : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references . Evolution Carrière informe également la « partie prenante » de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle elle peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
- Description du processus
Un traitement rapide et efficace de la réclamation consiste à :
- Identifier et centraliser les réclamations réceptionnées au moyen du formulaire dans sa version en vigueur à la date de la réclamation.
- Traiter la réclamation dans les délais,
- Veiller à la satisfaction du client en conséquence,
- Mettre en place des actions correctives,
- Etablir et suivre des indicateurs liés aux réclamations des clients, pour améliorer les dispositifs.
- Enregistrement et traitement de la réclamation
Chaque réclamation est consignée dans un Registre des Réclamations. Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant » avant inscription au Registre des Réclamations.
Chaque réclamation fera en outre l’objet d’un dossier distinct dans lequel seront repris les éléments suivants :
- La réclamation écrite du client sur le formulaire en vigueur.
- Les actions et les solutions apportées à cette réclamation, avec toutes pièces justificatives utiles.
- Une copie de la réponse apportée au « Réclamant ».
La réclamation est conservée et archivée dans le Classeur des Réclamations pendant une durée de 7 (sept) ans à compter de la date de clôture du dossier ou de la cessation de la relation avec la « partie prenante », en conformité avec le RGPD.
En cas de litige, les parties s’engagent à employer de bonne foi une approche à l’amiable. Toutefois en cas persistance du désaccord, le seul tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
Ces conditions générales d’utilisation et de vente s’applique dans le champ exclusif de la loi française.