Conditions Générales de Vente

Art 1 : Le centre de formation organise la formation décrite dans la proposition ou le devis.
Art 2 : En contrepartie de cette formation, le client signataire de la convention de formation s’engage à acquitter les frais portés sur la facture afférente.
Art 3 : La convention prend effet à compter de sa signature par le client pour la durée visée à l’article 1.
Art 4 : En cas de rupture anticipée de la convention, les frais réellement engagés restent dus par l’entreprise (art L921.9 du Code du Travail)
Art 5 : Si une contestation pour un différend ne peut être réglée à l’amiable, le seul Tribunal compétent pour régler le litige sera celui de PARIS.

REGLEMENT DIFFERE : En application de la loi N°9261442 du 31/12/1992, tout dépassement du délai de paiement entraînera des pénalités de retard au taux mensuel de 1,5 % . Ces pénalités seront exigibles 8 jours après une mise en demeure de payer.

STAGE INTRA : Les sommes correspondantes au prix convenu seront intégralement versées aux dates indiquées au paragraphe prévu à cet effet, notamment pour les paiements correspondant à des actions échelonnées sur plusieurs mois. Le retard imputable au client, dans l’exécution des formations, ne peut, en aucun cas, avoir pour effet une quelconque modification de la date de paiement.

STAGE INTER : Le montant de la facture sera intégralement versé par le bénéficiaire de la convention dès la signature de celle-ci. L’acceptation des inscriptions par la société Evolution Carrière étant conditionnée par ce règlement. La société Evolution Carrière se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire tant que le montant de la facture n’aura pas été intégralement couvert.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉBIT : Au cas où, pour quelque raison que ce soit, fusse en cas de force majeure, le nombre de participants prévus ne peut être réuni par le bénéficiaire à la date prévue du stage, la société Evolution Carrière conservera l’intégralité du prix prévu initialement à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, au cas où la société Evolution Carrière organiserait dans les cinq mois à venir une session sur le même sujet, les sommes conservées à titre d’indemnité, couvriront la participation à cette session de la personne n’ayant pas assisté à la session prévue auparavant, sous réserve expresse que la société Evolution Carrière ait été prévenue de l’annulation du premier stage plus d’une semaine franche avant la date du stage.

ANNULATION DES STAGES : Tout stage annulé moins d’une semaine franche avant la date de début des cours, donnera lieu à une “indemnité forfaitaire de débit” équivalente à 100 % du montant du stage.

ANNULATION DES COURS A L’HEURE (langues, français langue étrangère…) : Annulation faite plus de 48 H à l’avance : annulé et reporté (AR). Le cours devra être reporté à une date convenue entre les parties, située avant le terme de la convention. Annulation faite moins de 48 H à l’avance : Annulé et perdu (AT). Le cours sera facturé au client.

ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement comptant.

Tarifs : Les tarifs affiché sur le site https://evolutioncarriere.fr/ ou sur tout autre site internet sont susceptibles d’être modifié sans aucun préavis. La convention de stage qui fait office de contrat commercial mentionne le tarif qui sera appliqué.

LITIGES : En cas de litige, le seul tribunal compétent est celui de PARIS.